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Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1993
(Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
Données brutes
Article 97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1993
(Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er janvier 1994.