Article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 83 (V) JORF 31 décembre 1993
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 D (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 283 (M)