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Article 80 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1993 au 01/09/2007 (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))

Données brutes

Article 80 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1993 au 01/09/2007 (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) s'applique aux plus-values réalisées à compter du 26 juin 1993.