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Article 73 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1993 au 01/09/2007 (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))

Données brutes

Article 73 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1993 au 01/09/2007 (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1994.