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Article 72 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1993 au 01/09/2007 (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))

Données brutes

Article 72 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1993 au 01/09/2007 (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))

Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 9 982 000 000 F.