Article 67 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
Article 67 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
I. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 8 010 900 000 F.
II. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 8 215 683 800 F ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles : 1 251 200 000 F
Dépenses civiles en capital : 6 964 483 800 F
Total : 8 215 683 800 F