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Article 66 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1993 au 01/09/2007 (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))

Données brutes

Article 66 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1993 au 01/09/2007 (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1994, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 567 116 200 F.