Article 64 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
Article 64 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1994, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 98 400 415 721 F ainsi répartie :
Aviation civile : 5 958 101 227 F
Imprimerie nationale : 1 979 950 337 F
Journaux officiels : 708 745 124 F
Légion d'honneur : 113 821 903 F
Ordre de la Libération : 3 714 248 F
Monnaies et médailles : 770 514 353 F
Prestations sociales agricoles : 88 865 568 529 F
Total : 98 400 415 721 F