Article 63 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
Article 63 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
Les ministres sont autorisés à engager, en 1994, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour 1995, des dépenses se montant à la somme totale de 226 000 000 F répartie par titre et par ministère, conformément à l'état D annexé à la présente loi.