Article 59 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
Article 59 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
Il est ouvert aux ministres pour 1994, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
Titre Ier : Dette publique et dépenses en atténuation de recettes : 25 330 397 000 F
Titre II : Pouvoirs publics : 47 609 000 F
Titre III : Moyens des services : 8 758 414 989 F
Titre IV : Interventions publiques : 33 419 540 346 F
Total : 67 555 961 335 F
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.