Article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
Article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
I. A compter du 1er janvier 1994, un prélèvement de 2,4 p. 100 est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux. Le produit de ce prélèvement est affecté en 1994 dans la limite de 781 millions de francs au compte d'affectation spéciale n° 902-17 intitulé "Fonds national pour le développement du sport" pour financer l'aide au sport de masse.