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Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))

Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))


I. Paragraphe modificateur

II. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1994.