Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-407 du 11 mars 1986 FIXANT LES SEUILS AU DELA DESQUELS LES GROUPEMENTS SPORTIFS SONT TENUS DE CONSTITUER UNE SOCIETE A OBJET SPORTIF OU UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE)
Article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-407 du 11 mars 1986 FIXANT LES SEUILS AU DELA DESQUELS LES GROUPEMENTS SPORTIFS SONT TENUS DE CONSTITUER UNE SOCIETE A OBJET SPORTIF OU UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE)
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.