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Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))

Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))


I. et II. Paragraphes modificateurs

III. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 1994.