Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1993
(Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
Données brutes
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/1993
(Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.