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Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))

Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))


I. et II. Paragraphes modificateurs

III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.