Article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Par dérogation aux articles L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation et L. 551-1 du code de la sécurité sociale, les valeurs des paramètres relatifs aux ressources, aux loyers et aux charges du barème de l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale actuellement en vigueur sont prorogées jusqu'au 30 juin 1994 inclus.