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Article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du
23/06/1993
au
01/09/2007
(LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Données brutes
Article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du
23/06/1993
au
01/09/2007
(LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Est ratifié le crédit ouvert par le décret d'avance n° 93-142 du 3 février 1993.