Articles

Article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))

Article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))


Est ratifié le crédit ouvert par le décret d'avance n° 93-142 du 3 février 1993.