Article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Article 18 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Il est ouvert au ministre de l'économie, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 19 790 000 000 F.