Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1993 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non reproduit).