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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/06/1993
(LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/06/1993
(LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-320 DC du 21 juin 1993.