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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/01/1979
(Décret n°79-58 du 18 janvier 1979)
Données brutes
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/01/1979
(Décret n°79-58 du 18 janvier 1979)
Pour l'application des dispositions précédentes, les valeurs à court terme s'entendent des titres à moins de sept ans de leur échéance finale.