Article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
IMPLICATION PREFECTURE
OPERATION
Changement de propriétaire + changement de puissance.
MEME DEPARTEMENT
Préfecture gérée par système F.N.I.
1. Procède d'abord au changement de puissance sans édition de carte grise.
2. Délivre la carte grise au nom du nouveau propriétaire.
Préfecture gérée par autre système
Même procédure.
VENANT d'un autre département
Préfecture de destination gérée par système F.N.I.
1. Demande à la préfecture précédente (téléphone, télécopie) d'effectuer le changement de puissance sans édition de la carte grise.
2. Procède ensuite au changement de propriétaire en tapant la mention codée PA (signifiant : "Appl. Circ. du 20 septembre 1991").
Préfecture de destination gérée par autre système
Ressaisit toutes les données et inscrit à l'écran la mention codée PA (signifiant : "Appl. Circ. du 20 septembre 1991").
IMPLICATION PREFECTURE
OPERATION
Changement de propriétaire + changement de domicile.
MEME DEPARTEMENT
Préfecture gérée par système F.N.I.
1. Procède d'abord au changement de puissance sans édition de carte grise.
2. Délivre la carte grise avec la nouvelle adresse.
Préfecture gérée par autre système
Même procédure.
VENANT d'un autre département
Préfecture de destination gérée par système F.N.I.
1. Demande à la préfecture précédente (téléphone, télécopie) d'effectuer le changement de puissance sans édition de la carte grise.
2. Procède ensuite au changement de domicile en tapant la mention codée PA (signifiant : "Appl. Circ. du 20 septembre 1991").
Préfecture de destination gérée par autre système
Ressaisit toutes les données et inscrit à l'écran la mention codée PA (signifiant : "Appl. Circ. du 20 septembre 1991").
IMPLICATION PREFECTURE
OPERATION
Demande de duplicata + changement de puissance.
Procéder d'abord à la délivrance du duplicata (payant) puis délivrer gratuitement une nouvelle carte grise avec nouvelle puissance administrative.
Liste des préfectures raccordées au système F.N.I. :
03 Allier.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
12 Aveyron.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
23 Creuse.
24 Dordogne.
25 Doubs.
26 Drôme.
29 Finistère.
30 Gard.
33 Gironde.
35 Ille-et-Vilaine.
38 Isère.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
43 Haute-Loire.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
54 Meurthe-et-Moselle.
59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
64 Pyrénées-Atlantiques.
67 Bas-Rhin.
69 Rhône.
70 Haute-Saône.
73 Savoie.
77 Seine-et-Marne.
79 Deux-Sèvres.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
91 Essonne.