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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-58 du 18 janvier 1979)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-58 du 18 janvier 1979)


Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.