Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
Article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III Alinéa modificateur
Alinéa abrogé
IV. Lorsque les sommes admises en déduction en application des I et III excèdent le montant de 3.000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 6.000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, l'excédent est ajouté au revenu imposable. Pour l'imposition des revenus de 1993, les plafonds de 3.000 F et 6.000 F mentionnés ci-dessus sont fixés respectivement à 1.500 F et 3.000 F.