Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-67 du 18 janvier 1979 SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°79-67 du 18 janvier 1979 SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION)
Le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.