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Article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1993
(LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Données brutes
Article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1993
(LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1993.