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Article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/01/1993 (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))

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Article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/01/1993 (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))

I. - Les dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) s'appliquent aux copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts et dont les statuts et les modalités de fonctionnement sont conformes à des statuts types approuvés par décret.

Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.

II. Paragraphe modificateur

• CGI 238 bis M
• Instruction 1997-05-28 4A-11-97
• Loi 77-1467 1977-12-30 art. 73 Finances pour 1978
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 quinquies (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 218 bis (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 F (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 61 A (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 8 quinquies (M)