Article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. a) Les conditions du B du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 1993.
b) Les dispositions du II s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.