Article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Le transfert des biens, droits et obligations des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais à Charbonnages de France prévu par le décret n° 92-1199 du 10 novembre 1992 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des Houillères de bassin, et portant dissolution des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.