Article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Le transfert au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (A.N.D.R.A.) des biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) correspondant aux missions assignées à l'agence susmentionnée par l'article 13 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.