Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
I. - L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, ainsi que l'indemnité de résidence, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 1993.
Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 undecies (M)