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Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))

Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))


I. et II. Paragraphes modificateurs

III. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.