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Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/01/1993
(LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Données brutes
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
05/01/1993
(LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. Ces dispositions s'appliquent aux décisions notifiées à compter du 18 novembre 1992.