Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1))
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 92-908 du 2 septembre 1992 et n° 92-1045 du 28 septembre 1992.