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Article 123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1993
(LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Données brutes
Article 123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1993
(LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret.