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Article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))


I. Paragraphe modificateur

II. Cette disposition s'applique à compter de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1993.