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Article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1993
(LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Données brutes
Article 117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1993
(LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
I. Paragraphe modificateur
II. Cette disposition s'applique à compter de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1993.