Article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
I. (Codifié sous l'article L284 du livre des procédures fiscales).
II. Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi.
LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Livre des procédures fiscales - art. L284 (M)