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Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1993
(LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Données brutes
Article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1993
(LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1993.