Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 B sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 quinquies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 sexies (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 quater (Ab)