Article 76 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Article 76 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 3 864 000 000 F.