Article 63 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Article 63 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1993, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 4 161 000 000 F et applicables au titre III Moyens des armes et services.
II. - Pour 1993 les mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III Moyens des armes et services s'élèvent au total à la somme de 1 875 267 000 F.