Article 62 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Article 62 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Le Gouvernement adressera au Parlement un rapport avant le 31 décembre 1993 sur les concours financiers nécessaires à la modernisation de la Société nationale de secours en mer.