Article 61 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Article 61 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : Investissements exécutés par l'Etat 18 823 147 000 F
Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 69 579 739 000 F
Titre VII : Réparation des dommages de guerre
Total 88 402 886 000 F
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : Investissements exécutés par l'Etat 8 389 397 000 F
Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat 32 698 622 000 F
Titre VII : Réparation des dommages de guerre
Total 41 088 019 000 F
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.