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Article 43 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1993 au 01/09/2007 (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Données brutes

Article 43 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/1993 au 01/09/2007 (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))

Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 50 F ne sont pas effectués.

Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire.

• LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 A (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 B (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1414 C (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647-00 bis (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1965 L (M)