Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
La déduction prévue à l'article 214 A du code général des impôts cesse de s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.