Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) (1))
En 1993, les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 p. 100 et de gaz naturel destinés à être utilisés dans des installations de cogénération entièrement nouvelles pour la production combinée de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique sont exonérées de la taxe intérieure de consommation prévue respectivement aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes.
La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.