Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer)
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions d'entrepreneur de spectacles et de cinéma à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.