Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1))
Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1))
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 decies B (T)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 decies C (T)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 duodecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quaterdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quindecies (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 terdecies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 undecies (M)