Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1))
Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1))
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 15 novembre 2011 (V)
Arrêté du 19 novembre 2012 (V)
Arrêté du 2 décembre 2013 (V)
ARRÊTÉ du 17 octobre 2014 (V)
Arrêté du 10 décembre 2017 (V)
Arrêté du 16 novembre 2018 (V)
Arrêté du 21 novembre 2019 (V)
Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 octies (M)