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Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) (1))

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La Société nationale des entreprises de presse est supprimée à la date du 30 juin 1992. Ses droits, biens et obligations sont transférés à l'Etat.